Conditions générales de réparations

CONDITIONS DE REPARATION ET DE VENTE DE PIECES RENAULT

1. Champs d’application. Les présentes conditions s’appliquent à toute réparation ou vente de pièces d’un concessionnaire,agent ou réparateur agréé Renault ou Dacia (ci-après le « Réparateur ») à un client (ci-après le « Client »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour le Réparateur, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales, en ce compris les éventuelles mentions contraires du carnet de garantie du véhicule.

2. Devis. Le Client paie les frais du devis du Réparateur et, moyennant accord préalable, ceux des démontage et remontagenécessaires à son établissement. Le devis est fourni à titre indicatif. Cependant si, en cours de réparation, des réparations et fournitures de pièces imprévues majorent de plus de 10 % le montant du premier devis, ces réparations et fournitures font l’objet d’un devis supplémentaire.
Pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident, le Client charge le Réparateur de le représenter dans les discussions avec l’expert mandaté par la compagnie d’assurance.
En cas d’acceptation du devis, le Réparateur peut exiger le paiement d’un acompte correspondant au tiers du montant du devis. En cas de refus du devis, le Client est invité à récupérer son véhicule. A défaut de le faire dans les 3 jours ouvrables, il est redevable d’une indemnité de garage fixée conformément à l’article 4.

3. Délai. Le délai d’exécution de la réparation est donné à titre indicatif. Dans la mesure du possible, le Réparateur informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard.

4. Garde, essai & enlèvement. Dès l’entrée en atelier, le Réparateur est institué gardien du véhicule et des accessoires qui lui sont fixés – à l’exclusion de tous autres biens.
L’essai exigé par une réparation a lieu aux risques et périls du Client. Le Réparateur n’assure pas le sinistre arrivé en cours d’essai, quel qu’il soit (dommages aux tiers ou au véhicule résultant d’accident de circulation, vol, incendie, etc.). Le Client confirme que le véhicule est couvert par les assurances adéquates. En cas de sinistre, l’assurance du Client interviendra seule. Le Client fera auprès de sa compagnie d’assurance les démarches nécessaires.
Dès la fin de réparation, le Réparateur prévient le Client, par tout moyen approprié, qu’il peut enlever son véhicule. A défaut d’enlèvement dans les 5 jours ouvrables, les risques du véhicule sont automatiquement restitués au Client et ce dernier est redevable d’une indemnité de garage (15 EUR / jour pour un véhicule à particulier et 25 EUR / jour pour un véhicule utilitaire). Le véhicule expédié ou convoyé chez le Client après réparation voyage aux risques et périls du Client.
Les pièces remplacées sont mises au rebut, sauf demande écrite du Client au moment de la signature de l’ordre de réparation.

5. Prix & paiement. Le Client paie le prix de la réparation et/ou de la pièce au grand comptant à l’enlèvement du véhicule et/ou de la pièce – sauf dérogation écrite au moment de la signature de l’ordre de réparation. La main-d’oeuvre est facturée au tarif horaire affiché dans l’établissement du Réparateur – sauf application de forfaits. Les pièces sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la facturation.
En cas de retard de paiement, le prix est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt calculé au taux de 7 % par an depuis la date de facturation et d’une clause pénale équivalente à 10 % du montant impayé – avec un minimum de 100,00 EUR et sans préjudice au droit du Réparateur d’établir son préjudice réel et d’en réclamer la complète indemnisation.

6. Garanties du Client. Lorsque la responsabilité du Réparateur est engagée, le Réparateur a le choix de réparer, remplacer, réduire le prix ou le rembourser. La garantie de la réparation ou de la pièce ne peut modifier la garantie du véhicule correspondant. La pièce de rechange qui n’est pas d’origine Renault ou Dacia est couverte par la seule garantie de son fournisseur. Pour le surplus, les règles particulières suivantes sont d’application :
6.1. Réparations. Les réparations sont garanties pendant 12 mois prenant cours à la date de mise à disposition du véhicule réparé. La garantie couvre la fourniture des pièces et la main-d’oeuvre du Réparateur nécessaire à leur installation. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure, un dommage indirect (chômage du véhicule, perte d’exploitation, etc.) et le coût de travaux effectués en dehors des ateliers du Réparateur.
6.2. Pièces. Le Client bénéficie de la garantie légale des articles 1641 et s. du Code civil et, sur les pièces d’origine Renault ou Dacia, d’une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou de matière pendant 12 mois suivant la livraison de la pièce. Les interventions en exécution de la garantie contractuelle peuvent être obtenus auprès de tout réparateur agréé Renault ou Dacia de l’Espace économique européen.

7. Perte du droit aux garanties. Le Client perd son droit aux garanties dans les cas suivants :
7.1. Les préconisations du fournisseur de la pièce ou du véhicule n’ont pas été respectées. Ceci concerne les conditions de stockage, montage, usage (pour certains produits : période d’utilisation), entretien, contrôle et opération technique spéciale.
7.2. Le défaut trouve son origine dans une modification du produit n’ayant pas été préalablement approuvée par le fournisseur de la pièce ou du véhicule, ou dans des matériaux fournis par le Client. En outre, le bénéfice de la garantie contractuelle Renault ou Dacia est perdu si le défaut trouve son origine dans une réparation défectueuse effectuée en-dehors du réseau de réparateurs agréés Renault ou Dacia de l’Espace économique européen.
7.3. Le dommage est du à l’usure normale, la participation à une compétition sportive, un accident ou un cas de force majeure.

8. Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 5 jours – sauf disposition légale impérative. Le délai commence à courir, pour une réparation ou une pièce, depuis l’enlèvement du véhicule et/ou de la pièce, pour une facture, depuis la date de la facture. Le Client doit établir par écrit la recevabilité et le fondement de ses droits à la garantie, sauf lorsque l’écrit est impossible. Il en va de même pour la preuve de toute suspension des délais auxquels ces droits sont soumis. Une intervention sous garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai initial de garantie. Le geste commercial n’emporte aucune reconnaissance.

9. Protection du consommateur. Seul le consommateur peut se prévaloir des dispositions ci-après :
9.1. Garantie légale de la vente de pièces. Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Réparateur répond vis-à-vis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la fourniture de la pièce et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. A l’échéance de cette garantie, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) si le vice caché existait au moment de la livraison et s’il rend la pièce impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminue sensiblement l’usage.
Le défaut de conformité ou le vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Réparateur dans un délai de deux mois à partir du moment où le Client l’a constaté. Le Client doit établir par écrit la recevabilité et le fondement de ses droits à la garantie, sauf lorsque l’écrit est impossible. Il en va de même pour la preuve de toute suspension des délais auxquels ces droits sont soumis.
En Belgique et au Luxembourg, le suivi de la garantie contractuelle Renault ou Dacia est assuré par la s.a. Renault Belgique
Luxembourg (dont le siège administratif est établi à B-1620 Drogenbos, avenue W.A. Mozart 20) pour compte du garant, la s.a.s. Renault (dont le siège social est établi à F-92100 Boulogne-Billancourt, 13-15 quai Alphonse Le Gallo). La garantie contractuelle n’affecte pas les droits que le Client puise dans ses dispositions nationales impératives.
9.2. Protection de la vie privée. Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du contrat sont destinées à la gestion de la clientèle et au marketing direct des produits de marques « Renault » et « Dacia » importés par Renault Belgique Luxembourg s.a., dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 21. Les données peuvent être communiquées aux partenaires et au réseau liés contractuellement à Renault Belgique Luxembourg s.a. Toute personne justifiant son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur traitement à des fins de marketing direct.
10. Garanties du Réparateur. Le Réparateur bénéficie des garanties suivantes :

10.1. Réserve de propriété. Elle concerne toute pièce qui n’est pas intégralement payée et qui reste individualisable.
10.2. Droit de rétention. Il concerne tout bien pour lequel le Client reste en défaut de payer les sommes qui lui sont réclamées.
10.3. Indivisibilité. Le Réparateur peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre le contrat de réparation – même lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec le Réparateur.

11. Litige. Les droits et obligations résultant du contrat sont exclusivement soumis au droit du pays dans lequel le siège social du Réparateur est situé. Toute demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du siège social du Réparateur, sans préjudice au droit du Client, lorsqu’il est un consommateur, d’assigner le Réparateur devant les juridictions de l’arrondissement de son domicile.