Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE DE VÉHICULES NEUFS

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de véhicule neuf Renault par un concessionnaire ou agent agréé
Renault (ci-après le « vendeur »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour le vendeur, elles
l’emportent sur toutes autres conditions générales, en ce compris les éventuelles mentions contraires du carnet de
garantie du véhicule.

ARTICLE 1 – DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON
1.1. La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte application, hors le cas de
force majeure.
Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l’acheteur.
Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe l’acheteur immédiatement
par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale.
Le vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui ne peut
excéder 25 % du délai initialement convenu.
Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre
recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité correspondant au dommage
réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.
En cas de résiliation, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de
cette résiliation.
Les deux alinéas précédents sont également applicables lorsque le vendeur en retard de livraison n’a pas
communiqué une prolongation en application de l’alinéa 3.
1.2. Lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur
a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si
l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :
• de réclamer des frais de garage et
• de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à
15 % du prix de vente total du véhicule.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de l’application
des dispositions suivantes.
2.2. Lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai de livraison
est de plus de 4 mois, le vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix
catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur.
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le vendeur a l’obligation d’en informer l’acheteur immédiatement, de manière
claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité
pour l’acheteur de résilier le contrat.
S’il y augmentation du prix, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier
après la réception de la communication de la hausse de prix.
L’acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l’envoi recommandé de
l’acheteur.
2.3. Lorsque la date convenue pour la livraison est dépassée ou lorsque le délai de livraison est prolongé en
application du point 1.1., quatrième alinéa, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration.
2.4. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.
3.2. L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.
3.3. Si la construction du véhicule commandé est abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Sans préjudice de l’application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut
exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total du véhicule, sauf accord de l’acheteur.
4.2. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la
livraison, sauf convention expresse contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un
intérêt au taux légal.
Sans préjudice de l’article 3.2., le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Si le prix n’a pas été intégralement payé dans les 10 jours calendrier suivant le dépôt d’une lettre recommandée de
mise en demeure, le vendeur peut prétendre à la résolution expresse, sans intervention du juge, de la vente par le
seul dépôt d’une seconde lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans
préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi
mais limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule.
4.3. La remise d’un chèque ne vaut pas paiement : un chèque n’est accepté que sous réserve d’encaissement.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE PRODUCTION

L’acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de
technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport
au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage
spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.

ARTICLE 6 – GARANTIE

6.1. Garantie légale
Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens
de consommation, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la
délivrance du véhicule et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Après l’échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale
contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au
moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue
sensiblement l’usage.
6.2. Garantie contractuelle
Les modalités de la garantie contractuelle du constructeur sont décrites dans le document « garanties et services
RENAULT » : l’acheteur reconnaît en être informé et les accepter.
Les interventions en exécution de la garantie contractuelle peuvent être obtenues auprès du vendeur agrée RENAULT
et/ou auprès de tout réparateur agréé RENAULT établi dans l’Espace Economique Européen. En Belgique et au
Luxembourg, le suivi de la garantie contractuelle RENAULT est assuré par la s.a. Renault Belgique Luxembourg (dont
le siège administratif est établi à B-1620 Drogenbos, avenue W.A. Mozart 20) pour compte du garant, la s.a.s. Renault
(dont le siège social est établi à F-92100 Boulogne-Billancourt, 13-15 quai Alphonso Le Gallo). La garantie
contractuelle n’affecte pas les droits que l’acheteur puise dans ses dispositions nationales impératives.
L’acheteur perd son droit aux garanties dans les cas suivants :
6.2.1. Les préconisations du constructeur n’ont pas été respectées. Ceci concerne notamment les conditions de
stockage, montage, usage, entretien, contrôle et opération technique spéciale.
6.2.2. Le défaut trouve son origine dans une modification du produit n’ayant pas été préalablement approuvée par le
constructeur ou vendeur, ou dans des matériaux fournis par l’acheteur.
En outre, le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu si le défaut trouve son origine dans une réparation
défectueuse effectuée en dehors du réseau de réparateurs agréés Renault de l’Espace Economique européen.
6.2.3. Le dommage est du à l’usure normale, la participation à une compétition sportive, un accident ou un cas de
force majeure.
6.3. Notification
Tout défaut de conformité et/ou tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de
deux mois.
L’acheteur doit établir par écrit la recevabilité et le fondement de ses droits à la garantie, sauf lorsque l’écrit est
impossible. Il en va de même pour la preuve du bon respect et/ou de toute suspension des délais auxquels ces droits
sont soumis.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET FACULTÉ DE RENONCIATION

7.1. Le cas échéant, le financement s’applique conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté de renonciation.
En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de
vente.
S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un
financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par
l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser sans délai le vendeur. De plus, la preuve écrite de ce refus de
financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.
L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l’acheteur. A défaut, le vendeur
pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.
7.2. Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant sont de
plus régies par les articles 86 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l’information et la protection du consommateur, avec le délai de réflexion prévu dans l’article 89 de cette loi.

ARTICLE 8 – REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison
et au paiement d’un véhicule neuf et à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes
les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.
La valeur de reprise du véhicule d’occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf, est définitive pour
autant que l’état du véhicule d’occasion, au moment de sa livraison par l’acheteur soit, à l’exception de détails
minimes et non-essentiels pour le vendeur, conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au
bon de commande.

ARTICLE 9 – DOCUMENTS DU CONSTRUCTEUR

Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet
ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est
joint.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de
l’événement par lettre recommandée.

ARTICLE 11 – PREUVE

Lorsque, dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit est exigée, ce ne l’est qu’à titre
probatoire.

ARTICLE 12 – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande : (1°) le
juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; (2°) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou
l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées ; (3°) le juge du domicile de
l’acheteur.

ARTICLE 13 – RALLYES ET CONCOURS

L’acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des rallyes non
touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du véhicule ou de faire
une quelconque publicité le concernant sans l’accord préalable de l’importateur, sous peine d’être déchu de la
garantie contractuelle.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du contrat sont destinées à la gestion de la clientèle et au
marketing direct des produits de marques « Renault » et « Dacia » importés par Renault Belgique Luxembourg s.a.,
dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 21. Les données peuvent être communiquées aux
partenaires et au réseau liés contractuellement à Renault Belgique Luxembourg s.a. Toute personne justifiant son
identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également
s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur traitement à des fins de marketing direct.

ARTICLE 15 – QUALITÉ ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR

15.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un
consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection
du consommateur ou au sens de l’article 1649bis § 2, 1° du Code civil, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur
acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère
professionnel ou commercial.
15.2. Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 15.1. ci-dessus, les présentes
conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants : 1.1. (et la mention correspondante du point 6
du recto du bon de commande), 2.1., 2.2. (et la mention correspondante du point 7 du recto du bon de commande),
2.3., 4.1., 6.1.,7.1., 7.2., 9 et 12.
En pareil cas :
• la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du
vendeur ;
• les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas d’augmentation du prix
catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur;
• l’article 5 est complété comme suit :
« Conformité et vices apparents »
« Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai
et par lettre recommandée au vendeur.
Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours
calendrier à partir de la livraison ».
• l’article 6.1. est remplacé par la disposition suivante :
« L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649
du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage
auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage ».
• les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.
15.3. L’acheteur commande le véhicule pour son usage personnel, et non pour le revendre à l’état neuf ou le mettre
en location à des fins commerciales – sauf :
– convention contraire préalable et écrite,
– le droit d’un distributeur agréé de revendre le véhicule à un autre distributeur agréé conformément au règlement
CE 1400/2002.
Si la destination n’est pas respectée :
– Le vendeur a le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit, sans intervention du juge et sans être
tenu à une quelconque indemnité de ce chef. Si le véhicule a déjà été livré et le prix payé, son remboursement est
subordonné à la restitution effective du véhicule dans les locaux du vendeur qui, par l’effet de la résolution expresse,
en est redevenu propriétaire.
– En tout état de cause, l’acheteur indemnise le vendeur à concurrence de 10 % du prix d’achat TVAC du véhicule,
sans préjudice du droit du vendeur d’établir un préjudice supérieur et d’en réclamer la complète indemnisation. En
cas de résolution, l’indemnité revenant au vendeur est déduite du prix remboursé à l’acheteur.
Le vendeur peut valablement invoquer le non-respect, par l’acheteur, d’une des dispositions qui précèdent pour
suspendre l’exécution des obligations résultant d’une autre commande, compenser d’éventuelles créances et dettes
réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre cette autre commande.
Date d’émission des présentes conditions : février 2007